Commission d'office
Il est désigné un Avocat commis d’office, uniquement en matière pénale, par le Bâtonnier de l’Ordre lorsqu’une personne ne connaissant pas d’Avocat en fait la demande écrite.
L’avocat commis d’office n’est pas nécessairement gratuit, il doit être rémunéré par la personne qu’il défend sauf à être reconnu bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.
Quant à elle, l'aide juridictionnelle partielle permet une prise en charge d'une partie de la rémunération due à l'avocat, le tout devant être défini dans une convention d'honoraires établie par l'avocat et signée par les deux parties.
La demande doit être faite au Bâtonnier de l’ordre des Avocats du Barreau de LIMOGES.
Doivent y être joints :
- Copie de la convocation au Tribunal.
- Numéro de téléphone et/ou adresse courriel et adresse postale.
- Copie carte identité ou passeport.
- Courrier manuscrit ou dactylographié demandant la désignation d’un Avocat.
Envoyés au moins 10 jours avant l’audience à :
Monsieur le Bâtonnier
Maison de l’Avocat
8 place Winston Churchill
87000 Limoges