Les missions de l'avocat

Sa compétence est garantie par l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et par la formation obligatoire annuelle suivie tout au long de sa vie professionnelle.

Cette formation continue assure la mise à jour et le perfectionnement de ses connaissances nécessaires à l’exercice exigeant de sa profession.

Sa compétence est également attestée par les mentions de spécialisation qui peuvent lui être attribuées.

cnb.Avocat.fr.

L’exercice de son activité est rigoureusement encadré par des dispositions législatives règlementaires et déontologiques. Son engagement à vos côtés est guidé par les principes et valeurs énoncés lors de sa prestation de serment.

« Je jure comme Avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance probité et humanité ».

L’Avocat est à votre écoute. Vous pouvez lui exposer en toute confiance votre situation personnelle car il est tenu au secret professionnel absolu et doit le faire respecter par tous les membres de son cabinet. N ‘hésitez pas à franchir la porte des cabinets d’Avocat pour une consultation (renvoi vers annuaire des Avocats).

Une simple consultation vous permet d’avoir connaissance de vos droits et obligations. Elle peut se révéler suffisante pour résoudre vos problèmes et éviter un procès.

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, l’avocat vous aide à concrétiser tous vos projets en leur donnant la forme juridique appropriée dans le strict respect de la réglementation dans tous les domaines du droit (Droit social, Droit des libertés individuelles et collectives, Droit des personnes, Droit des sociétés, Droit administratif, Droit bancaire et des assurances, Droit de l’environnement, …)

Transmission de votre patrimoine, restructuration de votre entreprise, défense de vos intérêts patrimoniaux ou professionnels face à l’expérience et de connaissances approfondies, vous aide à résoudre. Il rédige également les courriers destinés à vos interlocuteurs ou partenaires.

Que vous soyez victime, auteur d’une infraction, bailleur, salarié, employeur, débiteur, créancier, entrepreneur, assureur, etc, l’avocat vous assiste et peut vous représenter devant :

Toutes les juridictions de l’Ordre judiciaire (juge proximité, Tribunal d’instance, Tribunal de Grande instance, Tribunal de Commerce, Conseil des Prud’homme),

Les juridictions pénales et ce dès le stade de la garde à vue devant le juge d’Instruction s’il y a lieu, devant les Tribunaux de Police et Correctionnels ou Cour d’assises,

Les organismes juridictionnels et administratifs, les commissions disciplinaires, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Les juridictions arbitrales et centres de médiation.

L’Avocat a un droit d’accès absolu à tout dossier vous concernant (sauf actuellement pendant la garde à vue). L’Avocat peut donc mettre en œuvre tous les moyens pouvant assurer au mieux la défense de vos intérêts en première instance comme en appel et déterminer avec vous la stratégie à adopter.

En amont de tout litige ou pendant une procédure, l’Avocat peut aussi intervenir dans la recherche d’une solution amiable. Le principe du caractère confidentiel des courriers échangés entre avocats facilite cette démarche en cas de conciliation avec la partie adverse, votre Avocat rédige un accord transactionnel qui met fin définitivement au conflit. En cas d’échec des pourparlers, ces lettres ne pourront être versées aux débats devant la juridiction. L’acte d’Avocat qui a été créé par la loi du 28 mars 2011 est un acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties et revêtu du sceau.

L’acte d’avocat est amené à gérer tous les rapports contractuels et peut concerner toutes sortes d’actes, (baux entre particuliers ou commerciaux, reconnaissances de dettes, vente de fonds de commerce, donation de biens non immobiliers cautionnement, etc ) à l’exception des actes solennels réservés aux notaires et de ceux obligatoirement soumis à publicité foncière.

1. La profession d’avocat est une profession règlementée,
2. L’acte contresigné par un Avocat lui confère une force probante renforcée par rapport à un acte sous seing privé classique, la signature de l’avocat fait foi de l’authenticité de l’écriture et de la signature des parties signataires,
3. La contresignature de l’avocat dispense les parties de mentions manuscrites sans risquer d’affecter la validité de forme de cet acte,
4. En apposant solennellement sa signature sur un acte, l’avocat reconnaît son devoir d’éclairer la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte et de garantir sa validité et son efficacité,

Les Avocats ont la possibilité d’exercer l’activité accessoire de mandataire en transaction immobilière pour recueillir un mandat de vente, d’achat, de location ou de recherche de location d’un bien immobilier. Son rôle de professionnel du droit, ses principes déontologiques, et se règles de représentation des fonds sont autant de garanties pour le mandant, désireux de sécuriser sa transaction tant sur le plan juridique (rôle de conseil de l’Avocat) que financier (dépôt des fonds à la CARPA).

Votre avocat est obligatoirement assuré en responsabilité professionnelle. Tous les fonds reçus par l’avocat pour le compte de son client transitent sur un compte spécial, réglementé et géré par la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats : CARPA de LIMOGES.

La CARPA procède aux contrôles qui lui sont imposés par la règlementation notamment en matière de prévention du blanchissement d’argent et s’assure de la réalité de la provision du chèque.

Le premier entretien avec votre Avocat est un moment important au cours duquel la relation de confiance va se nouer.

Le principe objet du premier rendez-vous est d’exposer votre affaire à votre avocat afin qu’il vous conseille utilement sur stratégie à adopter.

• Mettez de l’ordre dans vos papiers et apportez tous les documents concernant votre affaire ;
• Rédigez une chronologie détaillée des événements de votre affaire ;
• Préparez la liste des questions que vous souhaitez poser ;
• Amenez tous les documents justifiant de vos ressources et charges (si vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle et/ou d’une consultation d’orientation).

• Veillez à révéler toute information que vous détenez, qu’elle soit négative ou positive. Votre avocat déterminera ce qu’il considère être pertinent ou non pour bien défendre vos intérêts. Il est tenu au secret professionnel ;
• Faites-vous expliquer la procédure ;
• N’hésitez pas à poser toutes les questions que vous jugez utiles ;
• Abordez et déterminez les modalités de facturation et de règlement des honoraires.

L’Avocat a un devoir de conseil et d’information, il vous tiendra régulièrement informé de ses diligences concernant votre dossier.